CONCESSION SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Objet

La ville de Bourail est l’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire de la commune. Dans ce cadre et par ladite délibération du 12 mai 2026 le conseil municipal a décidé de déléguer le service public de distribution d’électricité sur son territoire selon les principes en vigueur de la commande publique. La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Concessionnaire de ce service public et de conclure avec lui un contrat de concession de service public pour une durée de 15 (quinze) ans, à compter du 1er janvier 2027.