CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Changement de régime matrimonial Annonce n° E-14523
- Publié le
- 15 juillet 2025
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Date du jugement
- 12 décembre 2024
- Journal
- La Voix du Caillou
Extrait
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal de Première instance de Nouméa le 12 décembre 2024 : «...HOMOLOGUE pour être exécuté dans ses formes et teneurs...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 15/07/2025 (La Voix du Caillou)