CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Changement de régime matrimonial Annonce n° E-1797
- Publié le
- 2 mars 2023
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Commune
- Nouméa
- Date du jugement
- 5 décembre 2022
- Journal
- Actu
Extrait
AVIS DE
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Par jugement
rectificatif n°22/79 du 5 décembre 2022, le Tribunal de Première Instance de
Nouméa a :
Homologué pour
être exécuté dans ses for...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 02/03/2023 (Actu)