RÉGIME MATRIMONIAL
Modifications Annonce n° E-2316
- Publié le
- 9 novembre 2023
- Type
- Modifications
- Commune
- Nouméa
- Date du jugement
- 2 octobre 2023
- Journal
- Actu
Extrait
AVIS DE CHANGEMENT
DE RÉGIME MATRIMONIAL
Par jugements en dates des 7 août et 2
octobre 2023, le Tribunal de Première
Instance de Nouméa a :
- homologué pour être exécuté dans ses
for...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 09/11/2023 (Actu)