HONS - TOYON
Changement de régime matrimonial Annonce n° 13974
- Publié le
- 23 juin 2026
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Date du jugement
- 9 mars 2026
- Journal
- lnc.nc
Extrait
CHANGEMENT DE RÉGIME
MATRIMONIAL
Aux termes du jugement n° 26/17, rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa, le 9 mars 2026 (RG n° 26/00011), qui fait suite à la requête de :
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Source : legales.lnc.nc — publié le 23/06/2026 (lnc.nc)