HUBERT - BERNIER
Changement de régime matrimonial Annonce n° 14233
- Publié le
- 30 juillet 2026
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Date du jugement
- 6 juillet 2026
- Journal
- lnc.nc
Extrait
CHANGEMENT DE REGIME
MATRIMONIAL
Extrait d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 6 juillet 2026.
" HOMOLOGUE pour être exécuté dans ses formes et teneur, l'acte ...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 30/07/2026 (lnc.nc)