Robert, Christian PERRIAT et Muriel GATTUSO
Changement de régime matrimonial Annonce n° E-3419
- Publié le
- 15 janvier 2024
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Journal
- La Voix du Caillou
Extrait
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Extrait du dispositif d’un jugement d’homologation d’acte notarié n° 23/72 Portant changement de régime matrimonial rendu le 04/12/2023 par le Tribunal d...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 15/01/2024 (La Voix du Caillou)