Joël François GUTIERREZ Et Sandrine, Catherine ESPAGNON
Changement de régime matrimonial Annonce n° E-3590
- Publié le
- 25 janvier 2024
- Type
- Changement de régime matrimonial
- Journal
- Actu
Extrait
AVIS
(2ÈME) DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Extrait d’un jugement n°23/63 rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 06 novembre 2023 : «...HOMOLOGUE pour être exécuté...…
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Source : legales.lnc.nc — publié le 25/01/2024 (Actu)